Se rendre au contenu

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été rédigées postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord préalable exprès et écrit. 

  3. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Logiciels XGuard Inc. se réserve le droit de réclamer des intérêts forfaitaires équivalant à 10 % du solde restant dû. Logiciels XGuard Inc. sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement. 

  5. Si un paiement demeure impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Logiciels XGuard Inc. se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  6.  
  7. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales. Logiciels XGuard Inc. ne peut en aucun cas être impliquée dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Logiciels XGuard Inc. dans son intégralité et ne comprend aucun coût lié à la législation du pays dans lequel le client est établi.
  8.  
  9. Logiciels XGuard Inc. s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Logiciels XGuard Inc. ne pourra en aucune circonstance être mise en cause par le client en tant que tiers dans le cadre d'un recours en dommages-intérêts intenté contre le client par un consommateur final.
  10.  
  11. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Logiciels XGuard Inc. par lettre recommandée envoyée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la réalisation des prestations.
  12.  
  13. L'ensemble de nos relations contractuelles sera régi exclusivement par le droit canadien.